Imprimer Imprimer
Notice Légale

Objet
La présente Charte décrit les droits et obligations des Membres de Décoration à la Française possédant un Compte Client dans l'espace Décoration à la Française.
- Procédure :
Une personne est titulaire d'un Compte Client lorsqu'elle a rempli le formulaire d'ouverture de Compte, qu'elle a approuvé la notice légale d'utilisation des services de Décoration à la Française, et que Décoration à la Française lui a accusé réception par e-mail de l'ouverture du Compte pour la formation du présent contrat.
- Non utilisation :
Suite à la création du Compte du Membre, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de la formation de son contrat avec Décoration à la Française et de l'ouverture de son compte.


Login et mot de passe
Le Membre titulaire d'un Compte Client est caractérisé d'un commun accord entre le Membre et Décoration à la Française par un login et un mot de passe.
L'accès par le Membre à l'achat d'articles en ligne nécessite l'utilisation du login et du mot de passe choisi par le Membre et confirmé par e-mail par Décoration à la Française.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Netiquette

Le membre est parfaitement informé de l'existence des règles et des usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de " netiquette " et les différents codes de déontologie, accessibles sur l'Internet, et dont la violation peut amener des sanctions, dont l'exclusion du contrevenant.

Adhésion à la charte Décoration à la Française / Membre titulaire d'un Compte Client
Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par Décoration à la Française ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti à la présente Charte peuvent devenir Membre titulaire d'un Compte Client chez Décoration à la Française.

Cookies
Un ou plusieurs " cookies " seront placés sur le disque dur de l'ordinateur du Membre, afin notamment de permettre à ce dernier d'accéder aux rubriques Notre Boutique, Annonces et à Décoration à la Française de reconnaître le Membre lorsqu'il se connecte à Décoration à la Française, de faciliter la gestion de Décoration à la Française, et à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le membre est informé de la possibilité de s'opposer à l'installation de " cookies ", notamment sur les navigateurs Internet Explorer, Firefox, Chrome, Netscape Navigator, Opéra et Safari.

Avertissement
D'une manière générale, le Membre est informé des risques particuliers liés aux spécificité d'Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans les pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Le Membre est également expressément informé des pratiques qui se développent sur Internet, en dehors de tout contrôle de Décoration à la Française, et notamment en provenance d'autres pays que la France.

Disponibilité des Services
Décoration à la Française s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le site de Décoration à la Française 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Décoration à la Française peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Décoration à la Française n'est en aucun responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Membre ou tous tiers (messages du forum perdus, annonces plus visibles, etc.).
Décoration à la Française ne fournit aucune assistance personnalisée ni " hotline ". Le Membre peut à tout moment envoyer un message à Décoration à la Française, par l'intermédiaire de formulaires disponibles sur le site, pour indiquer un problème rencontré sur Décoration à la Française et recevra dans les délais les plus cours, une réponse de la part de Décoration à la Française.
Il est rappelé que Décoration à la Française peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de Services à tous moment, et cela sans préavis ni indemnisation.
Décoration à la Française n'est en aucun cas responsable des dommages causés aux Membres et à tous tiers du fait des services offerts par Décoration à la Française, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis sur Décoration à la Française.

Disponibilité/Sécurité - Réseaux Internet
Le membre déclare et garantît qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossibles à certaines périodes.

Les articles et prix
Les prix sont en Euros.
Disponibilité dans la limite des stocks disponible.

Le paiement
Le paiement peut être fait par Paypal, chèque ou par virement
en Euros uniquement, et la validation de la commande n'est pas sécurisé par un module (SSL ou autre) pour ces deux derniers modes. Ainsi, Décoration à la Française ne sera tenu en aucune façon pour responsable des désagréments occasionnés. Pour les pays autre que la France, seul les paiement par Paypal et virement bancaire sont disponibles. Pour les pays hors de la Zone Euro, les frais de virement sont à la charge du débiteur ou donneur d'ordre. Si des frais bancaires sont imputés à Décoration à la Française, ou à son représentant légal, la commande sera annulée.
Le règlement par Paypal est disponible. Vous permettant ainsi de régler par carte bancaire, privatives ou directement avec votre compte Paypal ; paiement avec 19 devises dans 190 pays.
Votre compte Paypal doit être vérifié : verified Paypal account. Pour obtenir le statut Vérifié, un utilisateur PayPal doit fournir la preuve qu’il dispose d’un compte courant. Cela indique en effet que la situation de cet utilisateur a été approuvée par une institution financière. Ceci renforce la sécurité à l’intérieure du réseau PayPal, diminue nos risques et nous donne les moyens de vous permettre de dépenser encore plus via le système ! Lorsque vous obtenez le statut Vérifié, PayPal peut vous offrir des avantages supplémentaires. Vous pourrez :
* supprimer votre limite de paiement afin de pouvoir envoyer des montants illimités ;
* utiliser votre compte courant pour approvisionner vos paiements ;
* améliorer votre évaluation en vous faisant connaître comme utilisateur vérifié auprès des autres utilisateurs de PayPal.
Les résidents des Etats-Unis peuvent obtenir le statut Vérifié en deux étapes :
1. ajout d'un compte courant (après connexion au compte PayPal) ;
2. confirmation d'un compte courant.
Si vous résidez en dehors des Etats-Unis, vous pouvez obtenir le statut Vérifié en suivant la procédure ci-après :
1. Enregistrer une carte bancaire
2. S'inscrire au Code à 4 chiffres PayPal
3. Saisir le Code à 4 chiffres PayPal
Voir conditions d'utilisation sur le site Paypal en cliquant ici.

"En cas de retard de paiement, application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D.441-5 du code du commerce."
Tout retard de paiement fera l'objet d'une pénalité de retard qui sera calculée par l'application d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.

La livraison
Nos livraisons sont effectuées par les services de La Poste, en colissimo ou lettre suivi. Les tarifs de La Poste sont donc appliqués.
La livraison a lieu dans un délai de 2 à 4 jours, après réception de votre paiement et/ou confirmation de notre établissement bancaire, auquel s'ajoute le délai d'acheminement, par la Poste, en fonction de l'adresse de destination.

Frais de port
Il est possible de demander que le colis soit expédié en recommandé lors du choix du mode de livraison. Un supplément sera alors appliqué selon le montant désiré de l'indemnisation par les services postaux.
Si vous changez d'avis, vous avez 14 jours à compter de la date de livraison, pour nous renvoyer votre commande dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné du bon de livraison. Le retour est à vos frais. Vous serez alors remboursé dans un délai de 15 jours maximum.
Si le colis est retourné sans avoir été ouvert, s'il est retourné en raison de sa non conformité ou en raison d'un endommagement survenu durant le transport, nous vous remboursons en outre les frais d'envoi.
Si le colis a été ouvert, les frais de retour sont à votre charge.


Frais de conditionnement
Décoration à la Française demande une participation aux frais de conditionnement des commandes. Cette participation couvre les frais d'emballage.
Les frais de conditionnement sont de 1.50€ pour toute commande.


Loi Informatique et Libertés
Conformément à la recommandation 2005-284 de la CNIL, le présent site web a pas fait l'objet d'une déclaration en tant que tel, sous la référence : 1819752 v 0.
Les traitements susnommés sont conformes à la NS48 du 07/06/2005 éditée par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant au Webmaster, webmaster@decoration-a-la-francaise.com.
Décoration à la Française constitue un fichier comportant des informations sur tous les Membres. La collecte des ces informations a pour finalité de permettre à Décoration à la Française de gérer les Comptes et de traiter ces informations en vue de l'établissement de statistiques. .
Décoration à la Française s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
Modalités d’exercice du droit d’accès :
Avant de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant.
Conformément au décret 2007-451 du 25/03/2007, votre demande sera satisfaite dans un délai de 2 mois maximum, sous réserve du caractère non abusif de celle-ci. Une somme forfaitaire ne pouvant excéder celle correspondant à la reproduction des documents vous sera facturée suite à votre demande.
Concernant les droits de rectification et de suppression : les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d’accès.

Convention de preuve
- Concernant l'accord des parties :
Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par Décoration à la Française ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti à la présente Charte peuvent devenir Membre titulaire d'un Compte Client chez Décoration à la Française.
Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton " J'accepte les conditions d'utilisation " manifeste le consentement de l'acheteur, validant sa fiche client, et entraîne son acception des dites informations légales.
Décoration à la Française conserve la date du clic, qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du présent contrat entre le Membre et Décoration à la Française.
Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le client clique sur le bouton " Confirmer la commande " après avoir saisi son mot de passe personnel et confidentiel et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.

- Concernant le contenu de la présente notice légale :
La notice légale est visible à tout moment sur le site Internet de Décoration à la Française (http://www.decoration-a-la-francaise.com/), dans la partie " Notice légale ", et peuvent être sur simple demande au Webmaster, webmaster@decoration-a-la-francaise.com, vous être envoyé par mail.

Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation de la présente Notice par le Membre, sous réserve que Décoration à la Française confirme au Membre l'ouverture de son Compte, et ce pour une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis ni indemnisation.

" Non cessibilité "
Le Membre ne peut céder tout ou partie des droits et obligations à un tiers. Il s'interdit de sous louer, et/ou de mettre à disposition d'un tiers d'une manière quelconque, tout ou partie des Services de Décoration à la Française. Le Contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par Décoration à la Française.

Citation - Promotion - Publicité
Décoration à la Française s'engage à ne jamais citer le nom du Membre, son e-mail ou toutes autres informations personnelles, pendant la durée du présent contrat, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services.

Non respect de la Notice Légale - Responsabilité
En cas de non respect d'une des stipulations de la présente Notice soit d'après l'appréciation de Décoration à la Française, soit si Décoration à la Française a connaissance d'une revendication, Décoration à la Française se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre au Compte du Membre sur Décoration à la Française en utilisant la procédure suivante :
En résiliant définitivement le Compte du Membre de Décoration à la Française, le Compte du Membre se trouvant ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour Décoration à la Française.
Décoration à la Française se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service fourni notamment si le comportement du Membre est incompatible avec les termes et conditions de la présente Notice.
Le Membre garantit Décoration à la Française contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de la suspension ou liées à l'utilisation des Services et/ou pourrait gêner l'exploitation de Décoration à la Française la bonne exécution des présentes, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à Décoration à la Française au titre notamment de l'utilisation des Services.
Le Membre s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Le Membre tiendra Décoration à la Française indemnisés à tous moment à la première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au on respect par le Membre de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des Services.
Lorsque Décoration à la Française reçoit une déclaration, elle en informe, par tout moyen à sa convenance, le Membre. Ce dernier s'engage à gérer avec diligence la déclaration. Décoration à la Française dispose de la faculté de saisir toutes personnes de la réclamation, et notamment les autorités compétentes, ainsi que les institutions ou associations de médiation existantes ou à créer sur Internet. Le Membre s'engage à collaborer avec les dites institutions et associations, et accepte d'ores et déjà le principe de la médiation. Il est rappelé en outre que Décoration à la Française dispose de la faculté de supprimer le Compte du Membre.
Décoration à la Française se réserve la faculté de désigner un médiateur à tout moment.
Le médiateur, est chargé notamment d'observer et/ou participer en vue de s'assurer que les règles de bon usage fixées par les présentes sont respectées et permettent le bon déroulement de l'utilisation des Services.
En cas de non respect des règles fixées par les présentes par un Membre le médiateur dispose de tous pouvoirs pour en informer les responsables du site Décoration à la Française, et/ou procéder de supprimer immédiatement et sans préavis le Compte dudit membre.
En cas de demande judiciaire et/ou réclamations il est rappelé que Décoration à la Française peut être amenée à fournir et/ou stocker toutes informations dont dispose Décoration à la Française concernant le Membre et/ou le Service.

Divers
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.
Le présente Notice constitue l'entier et unique contrat entre les parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.
Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France.
Les relations entre les parties seront en conséquences régies par la loi française et compétence territoriale exclusive est donnée aux Tribunaux Français.
Les partie sont convenues que Décoration à la Française peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes de ma présente Notice, compte tenu notamment de l'évolution technique du service.
Décoration à la Française s'engage à informer les Membres des modification de la Notice. Les modification sont présentées sur le site de Décoration à la Française et il appartient alors au Membre d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.


 Forme juridique
Exploitant : Monsieur BRISBOIS Jérôme
77290 Mitry-Mory
Numéro TVA intracommunautaire : FR 66 798344065
SIREN : 798-344-065
SIRET : 798-344-065 00023

APE : 4779Z
TVA non applicable, article 293B du CGI

Assurance professionnelle
En tant que professionnel, nous avons obligation de souscrire une assurance professionnelle.
Référence du contrat :
Assurance du Crédit Mutuelle
Contrat B16511841

Déclaration de douane
En tant que professionnel important et exportant des marchandises au sein de l'Union Européenne, nous avons l'obligation de nous déclarer auprès des douanes. Nous sommes inscrits dans la base communautaire des opérateurs économiques EORI (Economic Operators Registration and Identification) sous le numéro FR798344065000123

Hébergeur
Le Site est hébergé chez :
ONLINE SAS
BP 438
75366 PARIS CEDEX 08
FRANCE
Fax : 01 73 50 31 03
Tel : 01 73 50 31 65

Réalisation
BRISBOIS Consulting
Consultant Indépendant Digital - Web / Mobile / Tablette
http://www.brisboisconsulting.fr

Le paiement se fait uniquement en Euros.